| APRÈS ART. 6 SEXIES | N°114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°114
présenté par
| Mme Duby-Muller |
à l'amendement n° 23 de M. Frédéric Lefebvre
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APRÈS L'ARTICLE 6 SEXIES
À l’alinéa 2, après le mot :
« soient »,
insérer les mots :
« , en tout ou partie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux sociétés visées à l'article 44 de choisir les services qu'ils diffusent dans le cadre visé par l'amendement 23.