| ART. 5 | N°115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°115
présenté par
| M. Salles |
à l'amendement n° 104 de M. Bloche
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ARTICLE 5
A l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot :
"France"
insérer les mots :
"dans l'incapacité d'assumer une telle mission et".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.