| ART. 6 TER | N°19 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid |
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ARTICLE 6 TER
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le rapport visé au premier alinéa fait le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l'étranger des programmes des chaînes de télévisions françaises, et plus particulièrement des chaînes visées à l'article 44 de la présente loi, en télévision de rattrapage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 ter du présent projet vise à compléter l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Président de la République, au gouvernement et au Parlement.
Le présent amendement vise à élargir le champ de rapport sur l’activité de France Médias Monde et la diffusion, attendue par nombre de nos compatriotes résidant hors de France, de la diffusion à l’étranger des programmes en Télévision de Rattrapage (TVR), dite " catch-up TV" ou « replay », des chaînes de télévisions françaises, et plus particulièrement des programmes de France Télévision.