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APRÈS ART. 6 OCTIESN°21

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°21

présenté par

M. Frédéric Lefebvre, M. Riester, M. Mariani et Mme Schmid

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 6 OCTIES, insérer l'article suivant:

Au début du premier alinéa du IV de l’article 44 de la même loi, sont insérés les mots : « France Médias Monde, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’ancienne holding Audiovisuel extérieur de la France, la société nationale de programmes réunissant Radio France Internationale (RFI), France 24 et Monte Carlo Doualiya a été officiellement rebaptisée France Médias Monde au mois de juin 2013.

Ce changement de dénomination sociale de l’Audiovisuel extérieur de la France en « France Médias Monde », décidé en mai dernier par son Conseil d’Administration, a en effet été soumis au vote et approuvé le 26 juin 2013 par une assemblée générale extraordinaire de la société.

Cette nouvelle entité devrait permettre aux interlocuteurs étrangers, mais aussi aux Français établis hors de France, de mieux identifier l’audiovisuel extérieur de la France et de donner une meilleure visibilité à la stratégie de France Médias Monde qui devrait être déclinée dans son prochain contrat d’objectif.

L’objet du présent amendement, amendement rédactionnel, est de faire figurer dans l’article 44 de la loi du 30 septembre, cette nouvelle dénomination.