L’article 6 ter du présent projet vise à compléter l’article 18 de la loi du 30 septembre 1986 relatif au rapport public annuel que le Conseil supérieur de l’audiovisuel remet au Président de la République, au gouvernement et au Parlement. Il précise que ce rapport doit notamment être présenté devant les commissions culturelles de l’assemblée et du Sénat.

L’objet du présent amendement est de préciser que ce rapport doit également être présenté devant les commissions des finances, eu égard au financement par la contribution à l’audiovisuel public, qui constitue un prélèvement obligatoire et les commissions des affaires étrangères en raison du rôle primordial de l’audiovisuel public pour la promotion de la langue et de la culture française dans le monde et le maintien du lien culturel avec les Français établis hors de France.