| ART. 5 | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 5
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« par le président de la République sur une liste de trois noms arrêtée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de laisser le pouvoir de nomination au président de la République, qui l'autorité politique, donc légitime pour effectuer les nominations, tout en restreignant sa liberté de choix à une liste arrêtée en toute indépendance par le CSA.