| ART. 5 | N°32 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Il établit une liste des candidatures retenues et auditionne publiquement chaque candidat. Les auditions ne peuvent avoir lieu moins d’une semaine après la publication de la liste des candidats retenus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le processus de nomination doit être transparent et ne doit surtout pas se faire en catimini. Il est donc proposé d'imposer dans la loi que tout soit public, avec des délais permettant éventuellement un débat public sur le processus et les choix du CSA.