| ART. 6 | N°33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« après une audition publique qui ne peut avoir lieu moins d’une semaine après sa convocation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’établir un délai d’une semaine entre l’annonce de la volonté du CSA de révoquer un responsable de l’audiovisuel public, et la décision, afin d’éviter les révocations à la sauvette.