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ART. 6 QUATERN°34

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°34

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 6 QUATER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article crée un nouveau comité consultatif dont l’utilité est très loin d’être démontrée.