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ART. 6 QUATER | N°34 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un nouveau comité consultatif dont l’utilité est très loin d’être démontrée.