| ART. 6 QUATER | N°35 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Tombé
AMENDEMENT N°35
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE 6 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« comprend »,
insérer les mots :
« un représentant de l’Agence nationale des fréquences, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La véritable raison de la création de cette commission consultative étant de peser sur le débat relatif à l’attribution de la bande des 700 Mhz aux télécoms, il serait judicieux d’y faire participer un représentant de l’agence nationale des fréquences, qui est une source d’expertise technique.