| AVANT ART. 7 | N°36 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:
Après le mot : « nommé », la fin de l’article L. 2111‑16 du code des transports est ainsi rédigée : « par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose que le président de Réseau Ferré de France soit nommé par l’autorité de régulation des activités ferroviaires. C’est la même logique que celle qui préside au choix de faire nommer les responsables de l’audiovisuel public par le CSA.