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ART. 5N°4

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°4

présenté par

M. Frédéric Lefebvre, M. Mariani et Mme Schmid

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ARTICLE 5

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Ce rapport d’orientation détaille notamment les choix stratégiques par lesquels les présidents de France Médias Monde et des sociétés nationales de programmes, ainsi que le directeur général de TV5 Monde, assurent la diffusion de leurs émissions à l’étranger et contribuent à la promotion de la culture française à l’étranger, au soutien de la francophonie et à la promotion de la langue française. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 5 du présent projet vise à imposer aux Présidents des sociétés nationales de programmes la transmission d’un rapport d’orientation au Président de chaque assemblée parlementaire et à leurs commissions permanentes compétentes.

L’objet du Présent amendement est de préciser le contenu de ce rapport.

Le développement de la Télévision Numérique Terrestre, la nécessité de réduire les zones d’ombre ou de diffusion restreinte en milieu rural, l’impossibilité pour de nombreux Français établis hors de France d’avoir accès aux programmes des chaines publiques diffusées sur la TNT par internet, sont autant d’enjeux sur lesquels nos compatriotes, qu’ils résident en métropole ou hors de France, ont fait part à leurs représentants de fortes attentes.

Par ailleurs la nécessaire promotion de la francophonie et l’indispensable modernisation du réseau de diffusion de notre langue et de notre culture doivent être au coeur des missions de l’audiovisuel public, tant dans le cadre de la diffusion à l’étranger des chaines de France Télévision et émissions de Radio France, que dans le cadre des programmes spécifiques de France Médias Monde.

Tels sont les objectifs du présent amendement.