| ART. 5 | N°45 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
| M. Salen |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le rapport d’orientation fait l’objet d’une présentation devant les deux chambres du Parlement, suivie d’un débat contradictoire. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement des pouvoirs du Parlement suppose que ce dernier puisse, une fois le rapport d’information transmis aux deux chambres, organiser, dans le cadre de ses travaux, un débat.