| ART. 5 | N°49 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°49
présenté par
| M. Riester et M. Kert |
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ARTICLE 5
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les mandats des présidents de Radio France, France Télévisions et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi protège les mandats en cours des membres du CSA ; il convient qu’elle protège également les mandats en cours des présidents des chaînes nationales de programme afin de garantir le respect de la mise en œuvre de leurs priorités stratégiques.