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ART. 6 TERN°54

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°54

présenté par

M. Rogemont

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ARTICLE 6 TER

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« commissions »,

insérer le mot :

« permanentes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.