| ART. 6 TER | N°55 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°55
présenté par
| M. Rogemont |
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ARTICLE 6 TER
Après le mot :
« limites »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« fixées par ces articles. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.