| ART. 3 | N°57 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°57
présenté par
| M. Braillard |
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ARTICLE 3
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Outre la question du lien de subordination qui existe entre le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel et le personnel du Conseil supérieur de l’audiovisuel, et qui rend délicate la relation de ces salariés avec le rapporteur, cette mise à disposition s’apparente à celle prévue par les dispositions de l’article L. 8241‑2 du Code du travail.
Tel n’est pas le cas en l’espèce et cela justifie la suppression de cette phrase.