| ART. 6 TER | N°62 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°62
présenté par
| M. Rogemont |
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ARTICLE 6 TER
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 7, insérer les mots :
« Dans le mois suivant sa publication, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« parlementaire »,
la fin de la première phrase du même alinéa est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.