| ART. 6 QUATER | N°67 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°67
présenté par
| M. Rogemont |
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ARTICLE 6 QUATER
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « susmentionnés » est remplacé par les mots : « mentionnés au premier alinéa ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.