| ART. 6 OCTIES | N°76 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Rogemont |
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ARTICLE 6 OCTIES
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Cet agrément fait l’objet d’une décision motivée. Il est précédé d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique dans le respect du secret des affaires. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de prévoir que les décisions d’agrément des modifications du contrôle direct ou indirect des sociétés titulaires d’une autorisation fassent l’objet d’une décision motivée et soient précédées d’une étude d’impact, notamment économique, rendue publique.