L’article 6 sexies permet au CSA de restreindre l’accès d’un appel à candidatures en vue de l’usage de ressources radioélectriques par un service national de TNT HD à des chaînes nationales déjà diffusées en SD. Il est proposé, par cet amendement, de ne pas empêcher des chaînes de TNT locale SD de candidater à un appel de TNT nationale HD. Certaines de ces chaînes « locales » sont en effet d’un intérêt pour l’ensemble des téléspectateurs français.