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ART. 5N°93

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013

INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°93

présenté par

M. Salles

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ARTICLE 5

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :

«  se fondant exclusivement sur des critères de compétence ».

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la mesure où le Parlement n’est plus associé à la désignation des présidents de sociétés audiovisuelles publiques, cet amendement vise à évacuer toute espèce d’ambiguïté quant à leur nomination.

Il s’agit donc de garantir que le choix de ces dirigeants se fonde exclusivement sur la compétence des récipiendaires, en évacuant notamment tout reproche de favoritisme lié à des attaches partisanes et politiques avec le pouvoir en place.

Refuser la suggestion introduite par le présent amendement, c’est entretenir une situation de dépendance réelle des médias publiques à l’égard des autorités politiques nationale et nourrir dans l’opinion publique un sentiment de suspicion légitime.