| ART. 5 | N°97 |
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°97
présenté par
| M. Salles, M. Borloo, M. de Courson, M. Fritch, M. Meyer Habib, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 5
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai d’un an après le début de chaque mandat, un audit est réalisé par la Cour des comptes, visant à établir l’état de l’allocation des ressources publiques attribuées à chaque société et assorti de recommandations. Ce document est public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce qu’un bilan budgétaire et financier de première année soit établi de façon parfaitement objective.
Il s’agit par là de comparer le projet stratégique avec les résultats enregistrés, ainsi que d’évaluer les axes de développement choisis par les nouveaux dirigeants.