| ART. 6 TER | N°98 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
| M. Salles |
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ARTICLE 6 TER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il établit également un bilan des coopérations et des convergences obtenues entre les instances de régulation audiovisuelles nationales des pays de l’Union européenne. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régulation des activités audiovisuelles et électroniques impose nécessairement la mise en oeuvre de nouvelles collaborations entre les instances nationales des pays d’Europe.
L’objet du présent amendement est d’inciter à ce que ces démarches se développent et se précisent.