| ART. 7 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 juillet 2013
INDÉPENDANCE DE L'AUDIOVISUEL PUBLIC - (N° 1275)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Salles |
----------
ARTICLE 7
Après le mot :
« audiovisuel »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« sont interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi. Ils peuvent néanmoins être reconduits dans leurs fonctions, dans les conditions prévues par la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire d’emblée les mandats des membres du CSA dans le nouveau dispositif légal.
Le présent amendement prévoit néanmoins que les membres actuels puissent être de nouveau désignés dans les conditions prévues par le nouveau dispositif.