| APRÈS ART. 10 | N°CL107 |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL107
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre quatrième du code pénal est ainsi modifiée :
1° À l’intitulé de la section, les mots : « aux services spécialisés de renseignement » sont remplacés par les mots : « à certains services ou unités spécialisés » ;
2° Elle est complétée par un article 413‑14 ainsi rédigé :
« Article 413‑14. - La révélation ou la divulgation, par quelque moyen que ce soit, de toute information qui pourrait conduire, directement ou indirectement, à l’identification d’une personne comme membre des unités des forces spéciales désignées par arrêté du ministre de la défense ou des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme désignées par arrêté du ministre de l’intérieur est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.
« Les deuxième à quatrième alinéas de l’article 413‑13 sont applicables à cette révélation ou divulgation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection dont bénéficie actuellement l’identité des membres des forces spéciales, fondée sur la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est, de par sa généralité, inadaptée aux nouvelles spécificités de leurs missions.
C’est pourquoi cet amendement modifie le code pénal afin de réprimer la révélation et la divulgation de toute information susceptible de conduire à la découverte de l’identité d’un membre des forces spéciales de l’armée.
Il vise ainsi, d’une part, à préserver la confidentialité et l’effet de surprise que requièrent les opérations militaires non conventionnelles et, d’autre part, à consentir aux membres des forces spéciales une protection inspirée de celle dévolue aux agents de renseignements dont ils prolongent l’action et qui sont exposés aux mêmes menaces.
Les mêmes considérations plaident pour que cette protection accrue soit offerte également aux membres des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme des forces de sécurité intérieure (GIGN, Raid).
Il est à noter que les peines sont aggravées lorsque cette révélation cause une atteinte à l’intégrité physique ou psychique et la mort à l’encontre de ces personnes mais aussi de leurs familles.