| ART. 10 | N°CL111 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL111
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ne lui est pas imputable »,
les mots :
« n’est pas imputable au fonctionnaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.