| ART. 10 | N°CL114 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL114
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 6, substituer à la premier occurrence du mot :
« du »,
le mot :
« au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.