| ART. 10 | N°CL115 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL115
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« leur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.