| ART. 10 | N°CL117 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL117
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
----------
ARTICLE 10
À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :
« de »,
les mots :
« lié par un ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.