| ART. 10 | N°CL118 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL118
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
----------
ARTICLE 10
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« agissements »,
le mot :
« faits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.