| ART. 10 | N°CL121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL121
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 10 par l'alinéa suivant :
III. - Les deux premiers alinéas de l’article 71 de la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelles.