| ART. 12 | N°CL124 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL124
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 12
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 2 :
« En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à leur terme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.