| ART. 13 | N°CL128 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL128
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’un mois »,
les mots :
« de seize jours ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de cohérence. La durée de l'exclusion temporaire de sanctions doit être graduelle:
- jusqu'à trois jours pour les sanctions du premier groupe;
- de quatre jours à quinze jours pour les sanctions du deuxième groupe;
- de seize jours à deux ans pour les sanctions du troisième groupe.