| ART. 13 | N°CL129 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL129
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
----------
ARTICLE 13
À l’alinéa 19 substituer aux mots :
« au bout »,
les mots :
« à l’expiration d’un délai ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.