| ART. 13 | N°CL130 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL130
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« frappé »,
les mots :
« ayant fait l’objet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.