| ART. 13 | N°CL131 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL131
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 21 substituer aux mots :
« partie de la sanction »,
les mots :
« durée de l’exclusion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.