| ART. 13 | N°CL132 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL132
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 13
À la quatrième phrase de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« En revanche, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, suppression d'une redondance.