| ART. 14 | N°CL134 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Tombé
AMENDEMENT N°CL134
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 14
I. - Rédiger ainsi le premier alinéa :
« I. - La loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 précitée est complétée par un article 32 ainsi rédigé : ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « Art. 31 », la référence : « Art. 32 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.