| ART. 16 | N°CL136 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL136
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 16
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de certains »
le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.