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ART. 16N°CL138

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Adopté

AMENDEMENT N°CL138

présenté par

Mme Descamps-Crosnier, rapporteure

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ARTICLE 16


A l’alinéa 5, substituer aux mots :

« occupant un emploi »,

les mots :

« recrutés pour un besoin  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce n’est pas la nature de l’emploi occupé au moment de la sortie de la dérogation qui doit conduire à transformer le contrat de l’agent en CDI, mais la nature du besoin pour lequel un agent a été recruté sur cet emploi. Ainsi, seuls les agents recrutés pour un besoin permanent en contrat à durée déterminée pourront bénéficier, le cas échéant, d’un CDI à l’occasion de la révision du « décret-liste » précisant les emplois ou types d’emplois dérogatoires.