| ART. 18 | N°CL139 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL139
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« celui-ci »,
les mots :
« l’agent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.