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ART. 20N°CL142

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Adopté

AMENDEMENT N°CL142

présenté par

Mme Descamps-Crosnier, rapporteure

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ARTICLE 20

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Conséquence de l'amendement n°141.