| AVANT ART. 24 | N°CL144 (Rect) |
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
AMENDEMENT N°CL144 (Rect)
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 24, insérer l'article suivant:
Le troisième alinéa de l’article 133 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par les mots : « et les conditions dans lesquelles la commission administrative paritaire compétente peut être saisie par le fonctionnaire intéressé en cas de refus opposé à sa demande de télétravail. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification de l’article 133 loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique permet de renvoyer cette définition de la compétence des commissions administratives paritaires, pour ce qui concerne le télétravail, à un décret en Conseil d’Etat.