| ART. 2 | N°CL146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL146
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dossier ou »,
les mots :
« traitement du dossier ou la préparation ou l’élaboration de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel et de coordination avec l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.