| ART. 3 | N°CL149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL149
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 3
I.- À l’alinéa 2, après le mot : « intérêts », insérer les mots :
« au sens du I de l’article 25 bis de la présente loi, ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots : « , au sens du I de l’article 25 bis, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.