| ART. 3 | N°CL150 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL150
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 2, après les mots : « fonctions, ou », insérer les mots :
« qu’il a ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.