Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 3N°CL151

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015

DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)

Adopté

AMENDEMENT N°CL151

présenté par

Mme Descamps-Crosnier, rapporteure

----------

ARTICLE 3

I.- Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :

« Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »

II.- En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « litige », insérer les mots :

« relatif à l’application des deux premiers alinéas ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision et d’harmonisation avec l’article 6 ter A de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (issu de la loi n° 2013‑1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière).