| ART. 3 | N°CL152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL152
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction utile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision et d’harmonisation avec l'article 25 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.