| ART. 3 | N°CL154 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 septembre 2015
DÉONTOLOGIE, DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES - (N° 1278)
Adopté
AMENDEMENT N°CL154
présenté par
| Mme Descamps-Crosnier, rapporteure |
----------
ARTICLE 3
À l’alinéa 3, après le mot : « mesure », insérer les mots :
« mentionnée au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.